Si les employés ont suspendu ou révoqué leurs permis de conduire, ils doivent en informer notre département des RH. Nous réassignerons leur voiture de compagnie jusqu`à ce qu`ils deviennent admissibles à conduire conformément à notre politique (maintenir un dossier de conduite propre pendant au moins [X ans]). Pour être admissible à un véhicule d`entreprise, les employés doivent remplir un formulaire et soumettre une copie de leur permis de conduire. Les employés ne sont autorisés à conduire une voiture d`entreprise que s`ils disposent d`un permis de conduire valide et d`un dossier de conduite propre pendant au moins [X ans]. Français jurisprudence n`autorise généralement pas les licenciements d`employés fondés sur des faits liés à la vie privée des employés. À cet égard, la suspension (ou le retrait) du permis de conduire d`un employé causé par le comportement de l`employé en dehors de son horaire de travail ne justifie pas nécessairement la résiliation de son contrat de travail. La Cour suprême considère généralement que les clauses de résiliation automatique sont inexécutoires et ne lient pas les tribunaux. Sur la base de cette jurisprudence, et étant donné que la lettre de licenciement ne visait que la clause énoncée dans le contrat de l`employé, de manière très sommaire et sans précisions supplémentaires, la Cour suprême a considéré que le licenciement était nécessairement injuste. La lettre de licenciement aurait dû fournir des précisions concernant les circonstances de la suspension du permis de conduire de l`employé et aurait dû démontrer les conséquences d`une telle suspension sur le fonctionnement de l`entreprise (c.-à-d. indiquer que le l`employé a été empêché d`exercer ses fonctions habituelles sur une base normale). La Cour d`appel a statué que le licenciement était justifié dans la mesure où la suspension du permis de conduire de l`employé l`empêchait de s`acquitter de ses fonctions et créait donc une perturbation évidente de l`entreprise. Nous pouvons mettre fin à un employé et/ou intenter une action en justice au besoin pour des délits plus graves.

Cela peut inclure la location d`une voiture d`entreprise pour un gain financier personnel, ou causer un accident tout en conduisant ivre. Accueil > Europe > France > suspension du permis de conduire d`un salarié: inopposabilité d`une clause de résiliation automatique dans la décision en cause, un vendeur itinérant avait son permis de conduire suspendu à la suite d`une violation de vitesse commise sur un jour de congé pendant conduire sa voiture de compagnie. La particularité de cette affaire était que son contrat de travail prévoyait une résiliation automatique en cas de retrait du permis de conduire de l`employé. En raison de la suspension du permis de conduire de l`employé, l`employeur a rejeté l`employé, la lettre de licenciement se référant expressément à la clause de résiliation automatique prévue dans le contrat de l`employé. L`employé a ensuite déposé une réclamation devant le Tribunal de l`emploi contestant son licenciement. Toutefois, lorsque la détention d`un permis de conduire valide est nécessaire à l`accomplissement des devoirs de l`employé, Français jurisprudence considère généralement que le licenciement de l`employé est valide à condition qu`il ne puisse plus exercer ses fonctions à la suite de la suspension (ou le retrait) de son permis de conduire, créant ainsi une perturbation claire de l`entreprise.